Concluant les travaux, M. Benjamin Haddad a remercié les intervenants des deux tables rondes, dont les contributions ont exposé de manière précise et argumentée le travail réalisé par le Haut Comité, son utilité et ses perspectives. Créé sur le modèle du FMLC britannique, dont il a salué la présence de la vice-présidente, Kate Gibbons, le HCJP s’est imposé comme une structure essentielle au bon fonctionnement des institutions bancaires et financières.
Grâce à sa structure souple et agile, il propose des avis opérationnels et concrets qui éclairent les marchés et leurs acteurs, ses travaux constituant une source de sécurité juridique qui irrigue aussi bien les mémoires des avocats que les décisions des magistrats, et une contribution essentielle au processus législatif français et européen.
Le bilan de ces dix années est significatif : quatre-vingt-trois rapports et avis couvrant l’ensemble des thèmes structurants du droit des marchés financiers et du droit des sociétés, plusieurs ayant eu un impact direct au niveau européen. Le HCJP est ainsi devenu, a-t-il observé, un instrument structurant de la capacité française à peser, en amont, sur l’évolution du cadre réglementaire européen. Les échanges ont mis en évidence des domaines où le Haut Comité pourrait développer utilement son activité, qu’il s’agisse de la collaboration avec les tribunaux, du travail parlementaire ou des travaux européens en amont, et souligné l’importance de sujets tels que l’ESG, le numérique, la digitalisation des actifs, les produits dérivés, la gouvernance ou encore les grandes priorités françaises telles que l’Union de l’épargne et de l’investissement.
Sur ce dernier point, le Ministre a rappelé que la Commission avait présenté, la semaine précédente, des propositions sur la supervision, dont la création d’un statut « d’opérateur de marché paneuropéen ». Un véritable marché des capitaux européen unifié serait bien plus important que la somme de ses composantes nationales. L’Europe laisse partir chaque année près de 300 milliards d’euros d’épargne vers les États-Unis alors que ses besoins d’investissement annuels s’élèvent à 750 à 800 milliards, ce qui impose de réagir rapidement, comme l’ont précisé les rapports Letta et Draghi.
Le Ministre a également a accordé une importance particulière au 28e régime européen de droit des sociétés, dans lequel le HCJP pourrait jouer un rôle déterminant. La fragmentation juridique du marché intérieur équivaut aujourd’hui, a-t-il rappelé, à des obstacles comparables à des droits de douane compris entre 44 et 110 %, la coexistence de vingt-sept régimes distincts entravant le développement transfrontalier des entreprises. Pour exister, le 28e régime devra être ambitieux et accessible à toutes les entreprises, pourra se fonder sur l’idée de société européenne simplifiée (SES) et devra s’articuler avec l’Union de l’épargne et de l’investissement et les chantiers de simplification.
Par la qualité de son réseau, la maîtrise des sujets techniques et sa capacité à formuler des propositions opérationnelles, le Haut Comité est, selon le Ministre, particulièrement bien placé pour éclairer cette réflexion et garantir que les intérêts de la Place de Paris soient pleinement intégrés aux discussions européennes.
Au moment de clore le colloque, M. Jean-Paul Faugère a remercié le Ministre délégué chargé de l’Europe de sa présence et du soutien du Gouvernement, ainsi que l’ensemble des orateurs, qui ont illustré l’apport du HCJP au long de ses dix années et les perspectives qui s’ouvrent. Il a dit sa reconnaissance à tous les membres et anciens membres, et aux participants des groupes de travail qui forment le creuset des rapports et y consacrent un temps précieux dans un climat amical, par-delà les différences de sensibilités. Il a salué à nouveau la présence de MM Michel Prada et Gérard Rameix, ainsi que de M. Gérard Gardella, âme du HCJP avant d’en passer le relais à M. Jean-Guillaume de Tocqueville. Comme le souhaitaient les fondateurs, a-t-il observé, le Haut Comité a su constituer, sur le modèle britannique, une capacité de conseil juridique alliant l’efficacité à une richesse humaine à laquelle il s’est dit sensible.
Au HCJP, a-t-il dit, prévaut une alchimie remarquable qui lui confère un statut à part. Nulle part ailleurs ne se rencontrent ainsi des universitaires, magistrats, avocats et juristes d’entreprise, avec une telle capacité d’analyse et de proposition sur les sujets les plus divers, des plus stratégiques aux plus pointus, et une telle neutralité et liberté dans la formulation des propositions, au seul bénéfice de l’intérêt général. Il a dit sa reconnaissance à l’AMF, à la Banque de France, à la Chancellerie et au Trésor, porteurs de cet état d’esprit. L’avenir appellera, comme l’a montré la seconde table ronde, un engagement plus fort encore et plus ouvert aux sollicitations nouvelles, en particulier de la Commission et du Parlement. Jean-Paul Faugère s’est dit très sensible à l’ouverture faite par M. le Député Daniel Labaronne au nom de l’Assemblée nationale, comme aux échanges noués avec la Cour de cassation.
Observant qu’au HCJP le travail d’expertise juridique ne connaît ni limite ni routine, les questions se renouvelant sans cesse et donnant lieu à des constructions soigneusement élaborées mais toujours réalistes et pragmatiques, M. Faugère a rappelé que le droit, à ce niveau, est un art. Il s’est réclamé à ce propos de saint Thomas d’Aquin, selon lequel ce nom de droit a d’abord été imposé pour signifier la chose juste en elle-même, mais a ensuite dérivé vers l’art par lequel on connaît ce qui est juste. Cet art du Haut Comité, a-t-il conclu, est tout entier placé au service de la cité.
