La matinée s’est ouverte par le mot d’accueil de la Sénatrice Christine Lavarde, qui s’est exprimée au nom de M. Gérard Larcher, président du Sénat, qui avait tenu à ce que le colloque puisse se tenir en ces lieux. Dix ans, soulignait le président du Sénat, c’est « l’âge de la maturité », l’occasion de dresser un bilan, naturellement provisoire, et de tracer des perspectives pour une institution à l’avenir prometteur.
En une décennie, le Haut Comité s’est imposé comme une institution « respectée, écoutée et indispensable ». Dès sa création sous l’impulsion de l’AMF, de la Banque de France et de l’ACPR, le HCJP s’est engagé au service de la sécurité juridique, du dialogue entre les acteurs publics et privés et du rayonnement de la Place. Il s’est progressivement affirmé comme un lieu unique d’expertise et de dialogue qui, par une approche rigoureuse et pragmatique associant de nombreux experts d’horizons variés, a su éclairer les débats techniques les plus complexes et proposer aux pouvoirs publics des projets de réformes opérationnelles.
Mme Lavarde a souligné que le Haut Comité avait su accompagner les mutations du secteur financier, de l’essor de la finance durable à la révision des cadres prudentiels européens, en passant par les innovations majeures que constituent le développement des fintechs, la blockchain et les crypto-actifs. Elle a réitéré la pleine confiance du président du Sénat dans la capacité des dix-huit membres du HCJP et de son équipe permanente à demeurer cette « boussole juridique » de la Place, alors que s’ouvrent les chantiers de la consolidation d’un cadre européen harmonisé, de la montée en puissance de l’intelligence artificielle dans les services financiers, des exigences accrues de transparence et de durabilité et de l’émergence de nouvelles infrastructures de marché.
Prenant ensuite la parole, le président du HCJP a exprimé, en son nom comme en celui de l’AMF et de la Banque de France, autorités fondatrices du Haut Comité, sa reconnaissance envers M. Gérard Larcher et la sénatrice Mme Christine Lavarde, pour l’accueil de cet événement au Sénat, et rappelé la portée symbolique de ce lieu. Cet accueil des participants au Sénat, « où se fait la loi, conjointement avec l’Assemblée nationale », souligne le lien étroit qu’entretient le Haut Comité avec le législateur.
Au-delà de la courtoisie protocolaire, une idée directrice a structuré ces premiers mots : le droit, et singulièrement celui qui s’applique au secteur financier, est tout à la fois une force et un garant. Une force, parce qu’un système juridique solidement construit constitue un avantage compétitif pour les entreprises, pour l’économie et pour le pays tout entier. Un garant, ensuite : reprenant l’interpellation du Satiricon de Pétrone, « que peuvent les lois là où seul l’argent est Roi ? », le Président a rappelé que le droit financier doit conserver la force nécessaire pour faire prévaloir l’État de droit, et pour garantir la sécurité, la loyauté des transactions et, jusque dans une certaine mesure, l’équité.
Le Gouverneur de la Banque de France a rappelé la feuille de route que s’étaient fixée les Autorités fondatrices lors de la création du HCJP, auxquelles se sont ensuite associés le ministère de la Justice ainsi que le ministère de l’Économie et des Finances : créer un lieu d’échange et de réflexion juridique permettant de promouvoir la Place, en œuvrant à l’élaboration de normes précises et adaptées et, au besoin, à leur interprétation claire. Il ne s’agissait pas de dupliquer les réflexions menées dans des cénacles plus sectoriels ou rattachés à une autorité ou à une association professionnelle, mais de trouver un réceptacle où l’ensemble de ces réflexions pussent être débattues de manière opérationnelle, en réunissant au sein d’une structure très flexible des professionnels du droit, des universitaires et des représentants des autorités du secteur financier.
Avec une grande liberté de parole et un grand sens des responsabilités, a-t-il observé, les membres du Haut Comité s’y sont attelés, et cette tâche a été et reste un succès. Le Gouverneur après avoir remercié les présidents et secrétaires généraux successifs, concède que la tâche ne fut pas toujours aisée. À peine un an après la création du Haut Comité, le référendum sur le Brexit ouvrait une période de profondes recompositions pour le secteur financier, tandis que l’environnement juridique et économique connaissait des mutations d’une ampleur inédite sous l’effet de l’essor rapide des technologies numériques, des registres distribués jusqu’à l’intelligence artificielle. Le HCJP a ainsi dû inscrire ses travaux dans un contexte en constante évolution, appelant une réflexion juridique à la fois réactive et prospective.
En dix années, c’est ainsi plus de quatre-vingts rapports et avis qui ont été rendus par des groupes de travail pluridisciplinaires, exerçant une influence directe sur le droit français comme sur le droit européen. Le Gouverneur en a cité plusieurs exemples : en droit interne, le rapport Say on Climate de décembre 2022, dont certaines recommandations ont été reprises dans le code AFEP-MEDEF et la doctrine de l’AMF ; le rapport sur les passeports des dépositaires centraux de septembre 2020 ; le rapport sur les taux d’intérêt négatifs de 2017, dont les conclusions se sont trouvées confortées par un arrêt postérieur de la Cour de cassation du 25 mars 2020 ; le rapport sur le contrat-cadre ISDA 2002 de droit français de novembre 2020 ; enfin les rapports de 2017 sur les implications du Brexit en matière de coopération judiciaire civile et commerciale, et celui sur les chambres spécialisées, qui a trouvé écho dans l’instauration d’une chambre internationale à la cour d’appel de Paris et le renforcement de celle du tribunal des activités économiques. En droit européen, le rapport sur le cloud bancaire de mai 2021 a vu certaines préconisations intégrées au règlement DORA, et le rapport sur les titres financiers digitaux de novembre 2020 a été repris dans le règlement Régime pilote.
Deux lignes de force se dégagent, selon le Gouverneur, de cette action du HCJP : tout d’abord en matière de la compétitivité juridique de la Place, le Haut Comité ayant travaillé à rendre le cadre français plus attractif, en réponse au Brexit avec par exemple le contrat ISDA de droit français, puis récemment avec les travaux sur les crédits carbones volontaires. D’autre part, en matière de modernisation du droit avec de multiples rapports ayant proposé des modifications fondamentales, de la réforme du droit des sûretés aux travaux sur le règlement MiCA et sur les organisations autonomes décentralisées (DAO).
Se tournant vers l’avenir, il a mis en lumière trois chantiers majeurs. D’abord, la poursuite du travail de simplification du droit, qui suppose de distinguer ce qui relève de la sauvegarde du système juridique et des droits fondamentaux de ce qui appartient à une réglementation appelée à être simple et proportionnée.
Ensuite, la réflexion autour d’un 28e régime qui propose un cadre unique de règles applicable aux entreprises européennes, appelé à renforcer l’intégration du marché unique et l’émergence d’un véritable marché européen du financement en fonds propres, et qui devrait faire l’objet d’une proposition législative au premier trimestre 2026.
Enfin, le Gouverneur a insisté sur la nécessité de progresser dans la voie de l’Union pour l’épargne et l’investissement. En effet, le défi immédiat auquel fait face l’Europe consiste à financer les investissements liés à la double transition, durable et numérique. Sur ce dernier point, le Gouverneur a rappelé l’ampleur des besoins, la seule transition durable exigeant de l’ordre de 620 milliards d’euros d’investissements annuels supplémentaires jusqu’en 2030. À cette fin, l’Europe dispose d’un atout majeur : un excédent d’épargne privée représentant plus de 4 % du produit intérieur brut de l’Union. Toute la difficulté, comme le soulignent les rapports de MM Letta et Draghi, réside alors dans la mise en place d’instruments permettant de faire le lien entre les ressources disponibles et les besoins de financement.
À cet égard, l’Union pour l’épargne et l’investissement vise à créer un véritable marché unique du financement au sein de l’Union européenne et s’inscrit dans la continuité de l’Union des marchés de capitaux. Or ce projet doit être accéléré.
Dans le sillage des rapports Letta et Draghi et de la déclaration du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne du 7 mars 2024, il a esquissé quatre axes de réforme portés par la Banque de France : le développement de fonds de capital-risque véritablement transfrontiers, la relance d’une titrisation transparente et sécurisée, l’instauration d’une supervision européenne unique et la création d’un registre partagé européen (European Shared Ledger). Le Haut Comité, ainsi que le conclut le Gouverneur, doit se saisir des questions juridiques sous-jacentes à ces enjeux afin d’en faciliter la mise en œuvre concrète et rapide.
La présidente de l’AMF a clos les propos introductifs en revenant sur la genèse du HCJP. Elle a rappelé que la constitution d’un comité juridique de la Place figurait dans le plan stratégique 2013-2016 de l’AMF, sous l’impulsion de M. Gérard Rameix, alors président de l’Autorité. L’objectif était de refonder le lien entre les acteurs de la Place et de participer plus efficacement à la fabrication de la norme française et de la norme européenne, au service de l’attractivité et de la compétitivité de la Place de Paris. Le HCJP, qui trouve son inspiration dans le Financial Markets Law Committee (FMLC) britannique et en poursuit l’objectif de consensus et d’indépendance, a été conçu comme une instance originale fondée sur l’articulation entre acteurs publics et privés. Sa réussite doit beaucoup à l’implication de plusieurs institutions publiques, au premier rang desquelles la Banque de France, l’AMF, la Direction générale du Trésor, la Chancellerie et l’ACPR, ainsi qu’à la participation d’universitaires, d’avocats, de représentants d’émetteurs, d’institutions financières ou encore d’investisseurs.
La présidente de l’AMF a rendu hommage aux présidents successifs du HCJP, MM Michel Prada, Guy Canivet, Gérard Rameix et, depuis le début de l’année 2025, Jean-Paul Faugère. Elle a également salué le rôle fondamental de M. Gérard Gardella, secrétaire général du HCJP de sa création jusqu’au mois de janvier 2025, et s’est félicitée d’une transition réussie avec l’arrivée de M. Jean-Guillaume de Tocqueville, attestant la solidité et la pérennité de l’institution.
Dressant le bilan du HCJP, elle a souligné que dans un contexte de concurrence normative entre les places financières l’expertise, l’indépendance et le sérieux des propositions du HCJP constituent un atout, et une aide précieuse à la décision pour les acteurs publics. Elle a notamment cité le rapport ayant conduit à la création d’un chapitre dédié aux sociétés cotées au sein du code de commerce1, le rapport sur les « BSA administrateurs » repris par la loi PACTE, ou encore les travaux sur la gouvernance à la suite de la crise sanitaire et ceux sur les droits de vote multiples, qui ont inspiré la loi du 13 juin 20242.
La présidente de l’AMF a également mentionné les quatre rapports en matière de crypto-actifs et de technologie de registre distribué, portant respectivement sur la réforme des titres financiers numériques, sur le règlement MiCA, sur la détermination de la loi applicable aux actifs inscrits en registres distribués et sur la réception des DAO en droit français. En outre, elle a cité d’importants travaux intéressant les droits des actionnaires et le financement des sociétés cotées, notamment le rapport, inédit de droit comparé, sur l’indemnisation des investisseurs pour fausse information sur les marchés financiers en Europe, et l’avis rendu en réponse à la saisine du parquet général de la Cour de cassation sur les financements Equity alternatifs. Dix ans après sa création, a-t-elle estimé, le bilan du HCJP est donc exceptionnel et confirme l’intuition de ses créateurs.
Esquissant les perspectives du HCJP, la présidente de l’AMF a identifié quatre axes. En premier lieu, répondre aux défis juridiques que soulèvent les grandes évolutions de la finance, en particulier numérique, avec par exemple les nouveaux travaux engagés à l’initiative de l’AMF sur les titres financiers en DLT, dans la perspective d’une harmonisation européenne, et sur la tokenisation des actifs.
En second lieu, favoriser l’attractivité de la Place. Au sein de la nouvelle Europe financière, la Place de Paris a tous les atouts pour jouer un rôle de tout premier plan. À cet égard et à titre d’exemples récents, l’AMF a modifié son règlement général en 2024 pour supprimer l’obligation de tranche destinée aux investisseurs particuliers lors des introductions en bourse, puis révisé en 2025 le cadre applicable à ces introductions, et prévu en 2026, une révision de sa doctrine relative aux émetteurs pour tenir compte du Listing Act.
En troisième lieu, poursuivre la simplification du droit et notamment éviter la surtransposition des normes européennes, conformément aux engagements pris en 2023, tout en rappelant qu’il ne s’agit pas d’une course au moins-disant réglementaire, les acteurs internationaux ayant choisi la Place de Paris pour la qualité de sa régulation.
En dernier lieu, conformément au plan stratégique 2023-2027 de l’AMF, promouvoir l’Union de l’épargne et de l’investissement, que la présidente de l’AMF a présentée comme « le projet de notre génération », à l’image de la monnaie unique pour la génération précédente. Il est existentiel pour la souveraineté de l’Europe, et indispensable dans le contexte géostratégique actuel. Ce projet a pour objectif de mieux orienter l’épargne européenne vers le financement de nos entreprises, et d’offrir à nos investisseurs des opportunités pour mieux préparer leurs grandes échéances financières.
En conclusion, Marie-Anne Barbat-Layani a dit pouvoir compter sur la mobilisation du HCJP autour de ces enjeux essentiels.
