La garantie bancaire souscrite en l'absence de connaissement
Créé le
01.03.1998-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Les lettres de garantie pour absence de connaissement ne vont peut-être plus constituer un sujet d'interrogation pour les juristes. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu en effet le 17 juin 1997 un arrêt important pour tous les professionnels qui y ont recours et, en particulier, pour les banques qui les souscrivent. A cet égard la décision de la cour suprême précise très opportunément la nature des lettres de garantie pour absence de connaissement. Les solutions consacrées par l'arrêt du 17 juin 1997 donnent l'occasion de rappeler la finalité de la lettre de garantie pour absence de connaissement (I) et de souligner quelle est la portée de l'obligation souscrite par son auteur (II).