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Internet

Florilège autour de la loi HADOPI et de ses conséquences pour les entreprises

Créé le

08.02.2012

-

Mis à jour le

22.02.2012

La loi HADOPI, première du nom, emportait création d’une autorité administrative indépendante dénommée Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). La mission première de cette autorité est déterminée par l’article 5 de la loi, à savoir la protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin « à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ».

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À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº141
CB Bâle