Droit fiscal. TVA et opérations en capital.
Créé le
26.02.2009-
Mis à jour le
08.11.2010TVA et opérations en capital : une histoire sans fin ? CJCE, 13 mars 2008, Securenta (Aff. C-437/06).
Créé le
26.02.2009-
Mis à jour le
08.11.2010TVA et opérations en capital : une histoire sans fin ? CJCE, 13 mars 2008, Securenta (Aff. C-437/06).