droit des sûretés

Créé le

10.03.2010

-

Mis à jour le

09.11.2010

Gage ? Dette partiellement garantie ? Réalisation du gage ? Imputation des versements résultant de la réalisation du gage ? Imputation du paiement sur la partie garantie de la dette.

Documents à télécharger:
Link
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº129