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Droit des sociétés. Simplification des règles de fonctionnement des SARL,EURL,SA.

Créé le

26.02.2009

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Mis à jour le

08.11.2010

La loi de modernisation de l'économie (loi 2008-776 du 4 août 2008 : JO du 5 août p. 12471) introduit des dispositions destinées à simplifier le fonctionnement des SARL, EURL et SA (I) ; les modifications très importantes apportées au régime des SAS devraient faire de cette forme sociale la structure la plus répandue et la plus attractive des sociétés commerciales (II).

CB Bâle