Droit des sociétés
Créé le
13.10.2011-
Mis à jour le
07.12.2011Engagement d’une société mère à l’égard d’une société filiale allemande - Absence d’inscription à l’ordre du jour - Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
