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Espace Banque & Droit

Droit des sociétés

Créé le

04.02.2011

Dirigeant de société – Responsabilité civile à l’égard des tiers – Défaut d’assurance obligatoire de dommages et de responsabilité – Infraction pénale intentionnelle (oui) – Faute détachable des fonctions (oui).

Isabelle Riassetto
  • Professeur Université du Luxembourg
Michel Storck
  • Professeur émérite Université de Strasbourg.
Quentin Urban
  • Maître de conférence Faculté de droit de Strasbourg
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº134