Salesforce

Droit des sociétés

Créé le

04.02.2011

Dirigeant de société – Responsabilité civile à l’égard des tiers – Défaut d’assurance obligatoire de dommages et de responsabilité – Infraction pénale intentionnelle (oui) – Faute détachable des fonctions (oui).

Image
Image
Image
À retrouver dans la revue
Image
Banque et Droit Nº134
FDA JUIN