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Droit des sociétés

Créé le

07.02.2013

-

Mis à jour le

15.02.2013

Devoir de loyauté du dirigeant et opération pour son compte personnel à l’insu des autres associés - Émission d’ORA (Obligations remboursables en actions) par une SA et redressement judiciaire - Dissolution d’une société pour réalisation de son objet social.

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº147