Droit bancaire : Chèque ? Opposition ? Liquidation judiciaire
Créé le
26.02.2009-
Mis à jour le
08.11.2010Chèque ? Opposition ? Liquidation judiciaire du porteur Cass. com. 8 juillet 2008, arrêt n° 808 FS-P+B, société Carrefour c. Lize, es qualité de liquidateur judiciaire de la SA Parmalat France La remise du chèque au liquidateur judiciaire du porteur est un obstacle à l'opposition au paiement du chèque formulée par le tireur.