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Droit bancaire

Créé le

08.02.2012

-

Mis à jour le

10.02.2012

Fausse date de chèque et contrefaçon - Cartes de paiement et procédure collective - Mention du taux effectif global - Sanction de l'usure - Crédit bail immobilier - Secret bancaire et chèque - Information annuelle pour un crédit bail.

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº141
RB