Congrès

Le droit au compte : de la lutte contre les exclusions à la promotion de l’inclusion bancaire

Créé le

26.03.2014

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Mis à jour le

19.02.2018

Le droit à l’ouverture d’un compte de dépôt est une des dispositionsmajeures de la Loi bancaire de 1984. Imposé initialement pour suivre l’évolution des pratiques en matière de perception des revenus et de dépenses, il est devenu une composante de la lutte contre l’exclusion bancaire et plus récemment encore un facteur d’inclusion.

À retrouver dans la revue
Banque et Droit NºHS-2014
RB