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Divers : recevabilité du pourvoi contre une SCP d'avoué d'une décision du premier président statuant sur une ordonnance de taxe rendue dans le cadre d'un arrêt ne ponnonçant pas la distraction des dépens (oui). Prise en considération de l'intérêt du litige lorsque la demande n'est pas évaluable en argent pour fixer l'émolument proportionnel de l'avoué (non).

Créé le

28.07.2005

Cour de cassation, 2ème chambre civile du 30 septembre 1999. Cassation de la cour d'appel de Bastia du 18 juin 1996. aff. SCP Ribaut-battaglini c/ BNP