Divers : Abus de confiance. Détournement de fonds. Taux de placement anormalement élevés. Revenus exonérés d'impôt. Billets à ordre sans timbre ni cachet d'authentification de la banque. Opérations non enregistrées dans la comptabilité de la banque. Absence de justificatif. Conscience des clients de l'abus de fonction (oui)

Créé le

01.03.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Douai, 3e chambre du 3 septembre 1998. Confirmation du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer du 12 avril 1994. Aff. Brajouc/BNP.

Ed 2023