Défense du banquier tiers saisi : les nouveaux moyens

Créé le

01.03.1999

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Mis à jour le

06.02.2008

L'interprétation des dispositions de l'article 60 du décret de 1992 par les tribunaux conduit à un mécanisme dont l'illégalité n'est guère douteuse (I), illégalité à propos de laquelle il appartiendra aux juridictions administratives de se prononcer. Dans l'attente d'une décision sur la légalité de cette disposition, une deuxième voie prometteuse s'ouvre, portant sur le rôle des huissiers de jusitice et des clercs assermentés lors des opérations de saisie-attribution (II).

Ed 2023