Le 21 juillet 2026, l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Anti-Money Laundering Authority – AMLA) a publié son projet final de normes techniques d’exécution (ITS1) concernant la coopération entre l’AMLA et les autorités nationales dans le cadre du système de surveillance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) aux fins de la surveillance directe de certaines entités assujetties du secteur financier par l’AMLA2.
Base légale et contexte. Ce projet d’ITS a été adopté par l’AMLA sur le fondement de l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1620 instituant l’AMLA3 qui prévoit que l’AMLA élabore des normes techniques d’exécution pour préciser les modalités de la coopération au sein du système de surveillance LCB-FT entre l’AMLA et les superviseurs LCB-FT nationaux aux fins de la surveillance directe par l’AMLA4. En effet, à compter de 2028 et à l’issue d’une sélection, l’AMLA surveillera directement les entités assujetties du secteur financier5 transfrontalières les plus importantes de l’UE (i) qui opèrent dans au moins six États membres et (ii) qui présentent un profil de risque élevé en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme6.
Points clés. Ce projet final d’ITS précise les modalités de cette coopération pendant et après la sélection des entités assujetties autour des points clés suivants :
– des principes de coopération entre les superviseurs financiers et l’AMLA fondés sur l’obligation de coopérer de bonne foi et l’obligation d’échanger des informations7 ;
– un processus clair et par étapes de la sélection des entités assujetties qui seront sous surveillance directe de l’AMLA nécessitant une coopération entre cette dernière et les autorités nationales de surveillance, laquelle repose sur un processus séquentiel dans lequel les autorités nationales de surveillance en matière de LCB-FT collectent les informations sur l’éligibilité et les données nécessaires en effectuant des contrôles de qualité avant de les transmettre à l’AMLA. Cette dernière procède ensuite à l’évaluation des risques et à la sélection en lien avec les autorités nationales8 ;
– une notification auprès des entités sélectionnées et la publication d’une liste. Le projet d’ITS exige de l’AMLA qu’elle communique les résultats de la sélection de manière claire et rapide aux entités sélectionnées et aux autorités de surveillance compétentes préalablement à la publication de la liste des entités assujetties sélectionnées sur le site internet de l’AMLA. Cette approche garantit une sécurité juridique en exigeant que les entités sélectionnées soient informées de leurs droits et obligations, y compris les possibilités de recours et d’appel9 ;
– des procédures de transfert de tâches et de compétences de surveillance entre l’AMLA et les autorités nationales de surveillance prudentielle10 afin de garantir une transition ne perturbant pas la surveillance des entités assujetties. Dans ce cadre, le projet d’ITS prévoit l’établissement d’un inventaire des informations à échanger pendant la période de transition lorsqu’une entité assujettie est sélectionnée ou désélectionnée afin de transmettre l’historique de surveillance la concernant ;
– la mise en place d’équipes de surveillance prudentielle conjointe (Joint Supervisory Teams)11 en tant qu’unités de surveillance opérationnelle de l’AMLA, chaque équipe étant affectée à chaque entité sélectionnée. Les équipes, composées du personnel de l’AMLA et des représentants des autorités nationales concernées, seront dirigées par un coordinateur de l’AMLA. Le projet d’ITS complète l’article 16 du règlement (UE) 2024/1620 en introduisant des règles comme la rotation des coordinateurs, l’égalité d’accès à l’information entre les membres de la JST et des mécanismes de coordination de la participation des autorités compétentes nationales (ACN) lorsque plusieurs ACN sont impliquées12.
Prochaines étapes. En complétant les dispositions des articles 12,13, 15 et 16 du règlement instituant l’AMLA, ce projet final d’ITS de l’AMLA constitue la pierre angulaire du corpus des règles du bon fonctionnement du système de surveillance en matière de LCB-FT aux fins de surveillance directe par l’AMLA des entités qui y seront assujetties en 2028. Ce projet final d’ITS doit encore être adopté par la Commission européenne.
