La convention des Nation unies sur la cession de créances dans une perspective canadienne
Créé le
27.10.2004-
Mis à jour le
16.11.2010La première partie de l'exposé résume les règles de conflit de lois actuellement en vigueur au Canada relativement à la validité et l'opposabilité aux tiers d'une cession de créances. La seconde partie présente les avantages que l'adoption de la Convention apporterait au Canada et à ses partenaires commerciaux. La dernière partie illustre ces avantages au moyen d'une cession comportant un rattachement avec la France et le Canada.