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Chronique Gestion de portefeuille

Contrat de partenariat et rémunération du dirigeant salarié d’une société de gestion de portefeuille

Créé le

07.04.2021

Les règles de la directive AIFM transposées relativesà la rémunération des dirigeants et du personneldes gestionnaires de FIA présentent un caractère impératif. Une convention de partenariat conclue, dans le contexte d’une cession de fonds de commerce incluant des fonds d’investissement, qui prévoit la rémunération d’un dirigeant salarié, nouvellement embauché par la société de gestionde portefeuille cessionnaire, doit être conforme à ces règles, à peine de nullité.

CA Paris, Pôle 5, ch. 10, 8 févr. 2021, n° 19/04124.

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Il a été très tôt question de ne pas limiter l’encadrement des rémunérations des dirigeants et du personnel au seul secteur bancaire et de les étendre à celui des fonds d’investissement. Aussi, la directive 2011/61/UE, dite directive AIFM, a posé des règles applicables à la rémunération des dirigeants et du personnel des gestionnaires de FIA[1], en ses articles 13 et 22 ainsi qu’en son annexe II. L’article L. 533-22-2 du Code monétaire et financier, qui transpose l’article 13 ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº196
Ed 2023