CMF. Conditions de dérogation à une OPA. Fusion. Conditions de saisine du CMF et d'instruction des dossiers. Conflit d'intérêt avec un membre du CMF (non). Non-respect des conditions de forme de la dérogation (oui). Annulation de la décision du CMF (oui)

commentaire : Paris, 11 juin 1997, Genitteau/Lagardère et Filipacchi. Doit être annulée la décision du CMF de dérogation, en cas de fusion, au dépôt d'une offre publique qui ne respecte pas les prescriptions du réglement général du CMF aux termes duquel la demande de dérogation doit être précédée du vote favorable des actionnaires acceptant la fusion. Par décision du 2 avril 1997, le CMF a décidé d'accorder à la société Lagardère SCA une dérogation à l'obligation de dépôt d'un projet d'offre publique sur les actions de Filipacchi Médias.