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Chronique droit fiscal

Créé le

24.08.2010

-

Mis à jour le

09.11.2010

Qualification de l'opération de fraude à la loi et modalités d'imputation des crédits d'impôt étrangers sur l'impôt sur les sociétés dû en France ? CE 12 mars 2010, n° 306368 Société " Charcuterie du Pacifique ". ? CE avis du 31 mars 2009, n° 382.545.

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