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Chronique de droit des sûretés : Sûretés réelles - Hypothèque des jugements de condamnation. Article 2123 du Code civil. Inscription prise sur la base d'une ordonnance de référé. Demande de mainlevée de l'hypothèque

Créé le

03.12.2004

Viole l'article 2123 du Code civil la cour d'appel qui, au motif que le texte concerne l'hypothèque judiciaire des jugements et qu'une ordonnance de référé n'a pas, au principal, autorité de la chose jugée, ordonne la mainlevée de l'inscription hypothécaire prise sur la base d'une ordonnance de référé ayant condamné un débiteur à payer la somme provisionnelle de 500 000 francs. -(Cass. 3e civ., 26 septembre 2001, n° 1283 FS-P+B, Sté Tallec c/Delvallez.)

CB Bâle