Chronique de droit des sûretés : Sûretés personnelles - Cautionnement général. Étendue. Créances ayant une origine délictuelle. Refus de faire entrer ces créances dans le champ de la garantie.

Créé le

05.07.2004

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui rejette la demande en paiement dirigée contre la caution après avoir relevé que les sommes demandées avaient une origine délictuelle et retenu souverainement que le cautionnement n'avait pas été consenti en garantie de dettes de cette nature. -(Cass. com., 26 juin 2001, n° 1283 FS-P, Banque Delubac et Cie c/Pauthe.)

Ed 2023