Chronique de droit des sociétés : Sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 et non immatriculées au 1er novembre 2002. Transformation de plein droit en société en participation. Réponses ministérielles

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne l’ancien président du directoire d’une société cotée
qui n’avait pas rendu publique
dès que possible une information privilégiée et avait omis de déclarer un franchissement de seuil