Chronique de droit des sociétés : Société par actions simplifiée. Pouvoir de représentation exclusif du président

Créé le

03.12.2004

Il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce que la société par actions simplifiée est représentée, à l'égard des tiers, par son seul président. -(Cass. com. 2 juill. 2002, D. aff. 2002 p. 2263, obs. A. Lienhard.)

Ed 2023