Chronique de droit bancaire : Taux effectif global. Méthode de calcul. Méthode équivalente. Méthode proportionnelle. Décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation. Décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du Décret n° 2002-927 du 10 juin 2002. Directive 87/102/CEE du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation, modifiée par les directives 90/88/CEE du 22 février 1990 et 98/7/CE du 16 février 1998
Chronique de droit bancaire : Commission bancaire. Nomination d'un liquidateur. Consultation des actionnaires majoritaires
Chronique de droit bancaire : Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Crédits ruineux. Soutien abusif
Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Crédit-bail immobilier. Déclaration à la liquidation judiciaire d'un associé d'une SCI. Obligation de poursuites préalables contre la SCI (oui)
Sommaires de Jurisprudence - Responsabilité du banquier : Responsabilité de la banque. Appel formé par un débiteur en liquidation judiciaire. Intervention du liquidateur après le délai d'appel. Régularisation de l'appel (oui)
Sommaires de Jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Liquidation judiciaire de la société débitrice principale. Octroi abusif de crédit invoqué par les cautions (gérant et associé fondateur). Connaissance par les cautions, en raison de leur fonction, de la situation financière de la débitrice principale (oui). Action des cautions non fondée
Sommaires de Jurisprudence - Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Paiement antérieur du débiteur annulé en vertu de l'article 108. Relevé de forclusion
Chronique de droit bancaire : Responsabilité. Chèques sans provision. Diligences du banquier. Injonction. Retrait des formules de chèques
Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Assurance de groupe garantissant un prêt. Obligation d'information du prêteur. Information suffisante par la remise d'une notice d'assurance claire et précise (oui)
Sommaires de Jurisprudence - Cautionnement : Information des cautions (non). Paiement par le débiteur principal intervenu antérieurement au 25 juin 1999. Imputation de ces paiements en priorité sur le capital (non). Caractère interprétatif de l'article 114 de la loi 99-532 du 25 juin 1999 modifiant l'article 48 de la loi 84-148 du 1er mars 1984 (non)
Chronique fiscale : Acte anormal de gestion. Réseau de distribution. Engagement de soutien financier. Prêts sans intérêt. Abandons de créances. Cautions gratuites. Condition d'appartenance au réseau. Intérêt d'appartenir au réseau
Sommaires de Jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie conservatoire de créances. Absence de signification d'un acte tendant à l'obtention d'un titre exécutoire. Caducité de la saisie (oui). Responsabilité du tiers saisi (non)
Sommaires de Jurisprudence - Bourse et finance : Mandat de gestion. Opérations sur le Monep. Vente d'option d'achat. Information du mandant sur le mécanisme et les risques encourus (oui). Aptitude du mandant à comprendre les documents remis par le mandataire (oui). Responsabilité du gestionnaire (non)
Sommaires de Jurisprudence - Moyens de paiement : Billet à ordre relevé. Opposabilité au client des règles interbancaires
Chronique de droit bancaire : Chèque de banque. Chèque falsifié. Communication de l'identité du bénéficiaire de l'encaissement. Mesure d'instruction. Secret bancaire
Chronique financière et boursière : I Actualités prudentielles : FCPE. Vote aux assemblées des sociétés dont il détient des titres. SA d'HLM. Limitation du droit de vote à dix voix. Vote des porteurs de parts du FCPE. Application globale de la limitation des droits de vote
Chronique financière et boursière : I Actualités prudentielles : Cob. Sanction administrative. Connaissance du nom des membres ayant participé au délibéré. Vérification de leur présence et de leur indépendance et impartialité. Impossibilité. Nullité de la décision. Evocation par la cour. Observations écrites de la Cob en cause d'appel. Signature par l'initiateur de la procédure de sanction. Irrégularité
Chronique de droit des sociétés : Société anonyme. Perte nécessitant une restructuration du capital. Réduction du capital à zéro. Augmentation du capital subséquente immédiate réservée à un repreneur extérieur. "Coup d'accordéon". Exclusion des actionnaires minoritaires. Acte destiné à assurer la pérennité de l'entreprise. Acte contraire à l'intérêt social (non). Acte contraire à l'intérêt des actionnaires, même minoritaires (non). Atteinte au droit de propriété (non)
Chronique financière et boursière : II Actualités réglementaires : Réforme de la procédure de Visa Cob. Contrôle a posteriori. Responsabilité des intermédiaires financiers
Chronique de droit des sociétés : Société par actions simplifiée. Pouvoir de représentation exclusif du président
Chronique de gestion collective : Réglementation des Opcvm " à formule ". Consultation publique Cob du 2 août 2002
Chronique de droit des sociétés : SCI. Souscription de parts sociales au moyen de biens communs. Epoux. Qualité d'associé. Obligation aux dettes sociales
Chronique financière et boursière : I Actualités prudentielles : Investisseur institutionnel. Acquisition d'une part significative d'une société inscrite au hors-cote. Autres investisseurs induits en erreur sur la solidité du titre et de la société. (Non)
Chronique financière et boursière : II Actualités réglementaires : Produits dérivés. Utilisation par les entreprises d'assurance. Limitation
Chronique de droit des sûretés : Lettre de confort. 1° Absence d'engagement de la société-mère de se substituer à sa filiale en cas de carence de celle-ci. Cautionnement (non). 2° Engagement de faire le nécessaire pour mener l'opération à bonne fin. Obligation de résultat (oui)
Sommaires de Jurisprudence - Divers : Recevabilité de l'appel en cause pour la première fois devant la cour d'une partie (non). Recours de l'article 2033 du code civil par la caution à l'encontre de son certificateur (non). Possibilité pour la caution d'invoquer la faute de la banque pour la perte de ce recours (non)
Sommaires de Jurisprudence - Moyens de paiement : Banque. Carte bancaire. Fraude. Responsabilité du banquier
Sommaires de Jurisprudence - Moyens de paiement : Chèque falsifié. Chèque tiré par une banque sur une autre banque. Présentation sur le régime du crédit après encaissement. Obligation pour la banque tirée de procéder à des vérifications particulières (oui). Nécessité d'attendre un délai avant de payer le chèque (oui)
Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Crédit documentaire. Clause de boycott. Citation directe de la Licra. Infraction pénale (oui). Discrimination raciale (oui)
Sommaires de Jurisprudence - Prêt - Crédit : Prêt. Produit de défiscalisation vendu par un promoteur. Prêt bancaire. Obligation de conseil. Information des investisseurs. Responsabilité de la banque (non)
Banque et Droit NºHS-2023-1 Février 2023 L’évolution de la régulation bancaire et financière sous l’effet des règles de protection de la clientèle
