Chronique droit des sociétés
Créé le
24.08.2010-
Mis à jour le
07.12.2011nullité des conventions conclues par un administrateur avec une société sans autorisation préalable du conseil d'administration ? Délai de prescription ? exception de nullité ? Commencement d'exécution de la convention ? Perpétuité de l'exception (non). Cass. Com 17 juin 2010, Arrêt n° 611 FS-PBI, Crosmary et Dejardin, c/ société Polyclinique La Pergola.