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Chronique droit des sociétés

Créé le

24.08.2010

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Mis à jour le

07.12.2011

nullité des conventions conclues par un administrateur avec une société sans autorisation préalable du conseil d'administration ? Délai de prescription ? exception de nullité ? Commencement d'exécution de la convention ? Perpétuité de l'exception (non). Cass. Com 17 juin 2010, Arrêt n° 611 FS-PBI, Crosmary et Dejardin, c/ société Polyclinique La Pergola.

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº132