Square

Chronique - droit bancaire

Créé le

18.11.2009

-

Mis à jour le

09.11.2010

Chèques ? Falsification ? Anomalies apparentes ? Devoir général de prudence ? Responsabilité du banquier tiré." La banque, tenue de relever les anomalies apparentes d'un chèque qui lui est présenté, doit assumer les conséquences du risque qu'elle prend en s'en abstenant. "