Article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. La procédure disciplinaire de la Commission bancaire remise en cause
Chronique - droit financier et boursier par Bertrand de Saint Mars , Hubert de Vauplane , Jean-Jacques Daigre , Jean-Pierre Bornet
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université