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Cession Dailly : Cession Dailly. Conflit entre banquier cessionnaire et banquier escompteur d'un effet. Application du critère de l'antériorité de l'acquisition de la créance (oui)

Créé le

01.11.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Paris 14e chambre, section A du 12 février 1997. Confirmation de l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance d'Auxerre du 5 septembre 1995. Aff. CRCAM de l'Yonne c/Crédit lyonnais. Trois jours après la réalisation d'une cession de créances opérée dans le cadre de la loi Dailly, une entreprise avait, pour la même facturation, tiré un effet sur le débiteur et obtenu son escompte par un autre établissement de crédit.

CB Bâle