CMF. Conditions de dérogations à une OPA. Fusion. Contrôle antérieur (oui). Annulation de la décision du CMF (non)
Offre publique. Contrats optionnels. Opérations de "gestion courante" pendant la durée de l'offre. Information pendant la durée de l'offre
SCPI. Démarchage. Pertes importantes sur les actifs. Responsabilité de l'intermédiaire lors du placement des parts (non)
Bourse et finance : Bourse. Ordre de vente. Rupture abusive de crédit. Instance. Objet du litige. Prétentions des parties. Possibilité pour le juge de fonder sa décision sur d'autres moyens (non). Application de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
Responsabilité du banquier : Formalités d'ouverture d'un compte bancaire. Vérifications préalables incombant à la banque. Société en formation. Absence de vérifications relatives à chacun des associés. Faute de la banque (oui). Escroquerie commise au moyen des chèques délivrés par la banque. Condamnation de la banque à réparer le dommage (oui)
Procédures collectives : Responsabilité civile. Entreprises en difficultés. Soutien artificiel. Expertise (article 145 nouveau Code de procédure civile). Conditions de mise en ouvre de l'article 145 NCPC: preuve d'un intérêt légitimé. Éventualité d'un litige non manifestement voué à l'échec. Utilité de la mesure d'expertise. Rôle de l'expert : fournir les éléments au juge pour trancher le point de droit (appréciation de la situation irrémédiablement compromise)
Prêt-Crédit : Offre de crédits limitée dans le temps. Conditions tarifaires postérieures à la date limite. Nouvelle offre de concours (non). Refus de la banque de maintenir son offre initiale. Responsabilité (non)
Cession Dailly : Cession Dailly. Conflit entre banquier cessionnaire et banquier escompteur d'un effet. Application du critère de l'antériorité de l'acquisition de la créance (oui)
Voies d'exécution : Saisie. Assurance vie. Décision du juge de l'exécution enjoignant à une banque de relever l'existence d'un contrat d'assurance vie. Moyen sérieux d'appel (oui). Suspension de l'exécution provisoire (oui)
Responsabilité du banquier : Crédit. Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Disproportion entre le montant du capital et le volume des crédits. Faute (non)
Cautionnement : Cautionnement. Montant disproportionné aux revenus et au patrimoine du signataire personne physique. Mauvaise foi de la banque bénéficiaire. Faute de celle-ci. Dommages et intérêts compensables avec le montant de l'engagement
Divers : Sociétés. Parts de SCPI. Dépréciation importante. Réclamations des porteurs. Information suffisante communiquée par la banque (oui). Obligation du client de s'informer (oui). Faute de la banque (non)
Prêt-Crédit : Banque. Contrat de prêt utilisable par fraction. Déblocage des fonds malgré la situation obérée d'un client. Responsabilité de la banque (non). Obligation pour la banque de résilier le contrat (non)
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université
