Cautionnement : Cautionnement. Montant disproportionné aux revenus et au patrimoine du signataire personne physique. Mauvaise foi de la banque bénéficiaire. Faute de celle-ci. Dommages et intérêts compensables avec le montant de l'engagement
Créé le
01.11.1997-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 17 juin 1997. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris 15e chambre A du 8 février 1995. Aff. Macron c/BIAO. A la garantie des concours accordés par une banque à une société anonyme dont il était le président du conseil d'administration, ce dernier avait signé un "acte d'aval solidaire" pour la somme de 20 millions de francs.