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Cautionnement : Cautionnement. Montant disproportionné aux revenus et au patrimoine du signataire personne physique. Mauvaise foi de la banque bénéficiaire. Faute de celle-ci. Dommages et intérêts compensables avec le montant de l'engagement

Créé le

01.11.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 17 juin 1997. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris 15e chambre A du 8 février 1995. Aff. Macron c/BIAO. A la garantie des concours accordés par une banque à une société anonyme dont il était le président du conseil d'administration, ce dernier avait signé un "acte d'aval solidaire" pour la somme de 20 millions de francs.

CB Bâle