Cautionnement : Cautionnement. Information des cautions. Décision d'admission de la créance à la procédure collective du débiteur priipal ; opposabilié à la caution n'ayant pas reçu l'information annuelle (non)

Cour de cassation, chambre commerciale du 8 jin 1999. cassation de la cour d'appel de Paris, 3ème chambre Section C du 19 décembre 1995. Aff. Legrand c/Sté Holding 2000, M. Valliot et M. Van Der Cruise de Waziers et Crédit Lyonnais