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Cautionnement : Cautionnement. Article 48 de la loi du 1er mars 1984. Envoi de l'information annuelle en courrier simple, sous forme de listing. Information non poursuivie au-delà de la mise en demeure. Non-respect de l'obligation (oui). Principe d'une responsabilité contractuelle de la banque (oui)

Créé le

01.07.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

Cour d'appel de Paris, 15e chambre, section B du 20 mars 1997. Infirmation du tribunal de commerce de Paris, 5e chambre du 16 septembre 1994. Aff. Chekly c/CIC. Une banque avait obtenu , en première instance, la condamnation d'une caution au paiement des sommes qui lui étaient dues par le débiteur principal.

CB Bâle