Cautionnement : Cautionnement. 1. Vice du consentement. Non-réception par la caution de la lettre adressée par la banque avant la signature de l'acte l'informant de la situation du débiteur principal. Agissements dolosifs (non) 2. Interprétation inexacte des termes d'un arrêt de cour d'appel. Dénaturation (oui). Cassation (oui)

commentaire : Cour de cassation du 22 octobre 1996. Cour de cassation, 1re chambre civile du 22 octobre 1996. Cassation de la cour d'appel de Paris, 3e chambre section B du 8 juillet 1994. Aff. Le Pesteur c/CIC. Une caution avait été assignée par une banque en règlement des sommes dues par une société déclarée en redressement judiciaire dont elle était associée.