Caractéristiques et limites de la SFA

Déroulement de la SFA

Deux phases : l'une de conciliation (out of court), l'autre pour valider l'accord.

 

Assistance

Assistance du tribunal dès la première phase.

 

Les entreprises concernées

- Nombre de salariés supérieur à 150,

ou

- Total de bilan supérieur à 25 millions €,

ou

- Total de bilan supérieur à 10 millions d’€, lorsque l’entreprise contrôle elle-même une société d’au moins 150 salariés ou réalise un CA supérieur ...