Déroulement de la SFA
Deux phases : l'une de conciliation (out of court), l'autre pour valider l'accord.
Assistance
Assistance du tribunal dès la première phase.
Les entreprises concernées
- Nombre de salariés supérieur à 150,
ou
- Total de bilan supérieur à 25 millions €,
ou
- Total de bilan supérieur à 10 millions d’€, lorsque l’entreprise contrôle elle-même une société d’au moins 150 salariés ou réalise un CA supérieur à 20 millions d’€ ou dont le total de bilan est supérieur à 25 millions d’€.
Limites
- Les conditions ci-dessus excluent en grande partie les holdings
- Une seconde phase très courte (1 mois contre 6 mois pour la sauvegarde) qui ne permet pas un traitement plus rapide des difficultés.
- Le critère d'activité exclut de nombreuses PME
