L'apport au droit français de la Convention des Nations unies sur la cession de créances dans le commerce international

Créé le

27.10.2004

-

Mis à jour le

16.11.2010

Le Gouvernement français devra prochainement se prononcer sur l'opportunité de signer la Convention relative aux cessions de créances élaborée par la CNUDCI. Ce texte n'implique pas un bouleversement des techniques nationales de transfert des créances. En particulier, il ne remet pas en cause la cession par bordereau. La signature de la Convention semble donc possible. Elle est souhaitable si l'on admet qu'a été atteint l'objectif de ses auteurs, à savoir faciliter certains types d'opérations financières internationales.