Applications de la DSP : le compte de paiement

De nombreuses demandes d’agrément d’établissements de paiement ou de monnaie électronique sont en cours de rédaction dans les secteurs aussi variés que la banque privée, l’acquisition d’ordres, l’émission de cartes, la transmission de fonds, le paiement mobile et Internet, les jeux en ligne. Ces nouveaux acteurs profitent de l’ouverture du monopole des banques en matière de paiement etsuscitent de nombreuses questions juridiques quant à la qualification des comptes ouverts dans leurs livres.