Congrès

Actualité réglementaire : Recours par le CMF à des corps de contrôle extérieurs

Créé le

01.11.1998

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Mis à jour le

05.07.2004

Décret n° 98-1016 du 9 novembre 1998, JO du 10 novembre 1998, p. 16958. Le présent décret est la traduction des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 67 de la loi MAF du 2 juillet 1996 qui autorise Le CMF, pour le contrôle des prestataires de service d'investissement...

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