L’action de groupe en droit de la concurrence (ou la patience de Pénélope)

Créé le

13.11.2014

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Mis à jour le

17.11.2014

La loi Hamon du 17 mars 2014 a créé un régime spécifique de l’action de groupe pour les dommages concurrentiels. Toutefois, le champ d’application en a été restreint puisque les actions dites en stand alone sont écartées et que les PME ne peuvent en profiter. Le nouveau texte de loi devrait pourtant s’avérait efficace et permettre aux victimes de pratiques anticoncurrentielles d’être plus souvent indemnisées. Le risque viendra sans doute plus de la longueur des délais pour obtenir indemnisation.

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À retrouver dans la revue
Banque et Droit NºHS-2014-2