À quel moment le banquier
doit-il consulter le FICP ?
Créé le
17.07.2023La consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) n’est pas tardive lorsqu’elle est effectuée au-delà du délai de sept jours suivant l’acceptation de l’offre mais avant la mise à disposition des fonds qui vaut agrément de l’emprunteur par le prêteur.
Àquel moment le banquier doit-il consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ? Est-ce que cette consultation doit intervenir dans le délai de 7 jours mentionné à l’ancien article L. 311-13 du Code de la consommation dont les dispositions ont été reprises par le nouvel article L. 312-24 ? Ou bien est-ce que le banquier peut le consulter même après l’expiration de ce délai, et cela tant qu’il n’a pas consenti le crédit ou qu’il n’a pas mis les fonds à la disposition de l’emprunteur ?
La première solution parait résulter des termes de l’ancien article ...
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