La réforme des autorités devrait aboutir rapidement

La proposition du 20 septembre 2017 de la Commission visant à réformer le système européen de supervision financière va faire l’objet d’un projet de rapport du Parlement européen qui devrait être remis en juin prochain par les deux co-rapporteurs, Pervenche Berès (groupe S&D) et Burkhard Balz (groupe PPE).

L’une des raisons qui motivent cette réforme se situe au niveau des autorités nationales. Selon Pervenche Berès, « certaines autorités nationales ne sont pas à niveau et d’autres détricotent ce que le législateur européen a mis en place. Et le système de gouvernance actuel des autorités européennes ne permet pas d’empêcher ces dérives. »

Certains points de la réforme sont très discutés :

• le champ : le domaine d’investigation des autorités sera élargi. Dans le cas de l’EBA [1] , cette autorité pourrait à l’avenir s’intéresser par exemple au crédit à la consommation qui n’était pas dans son champ initial. L’EIOPA [2] quant à elle pourrait récupérer la validation des modèles internes. Mais c’est au sujet de l’ESMA que la réforme serait la plus impactante avec par exemple l’attribution de pouvoirs de supervision directe qui constitue « l’un des points les plus discutés, selon Pervenche Berès. Il est notamment question d’attribuer à l’ESMA [3] l’enregistrement des prospectus des fonds d’investissement » ;
• la gouvernance : aujourd’hui, dans chacune des autorités européennes, toutes les autorités nationales siègent au sein d’un « board » des superviseurs. « Il n’y a pas de majorité claire pour prendre des décisions, déplore la députée européenne. Quant au président et à son secrétaire général, ils n’ont pas de pouvoir propre. Cette organisation ne permet pas de prendre des décisions, d’assurer la convergence, ni en matière de réglementation (les autorités interviennent aux niveaux 2 et 3 de la régulation) ni en matière de supervision, par exemple face à des cas critiques de distribution de produits ». En lieu et place de ce système, la Commission propose d’installer un executive board (Conseil exécutif) composé de membres permanents. « Le Parlement européen serait associé à la désignation des membres du Conseil exécutif qui pourrait exercer certains pouvoirs en direct, en informant simplement le board des superviseurs », commente Pervenche Berès ;
• le financement : la Commission propose que le secteur financier participe au financement des autorités. Les acteurs de marché sont évidemment vent debout contre cette idée, craignant une inflation du budget de fonctionnement des autorités.

L’objectif est d’avancer rapidement sur cette réforme et d’aboutir à un résultat avant la fin de la mandature, c’est-à-dire avant le Brexit. En effet, avec le Brexit, les équilibres vont changer en matière d’activité bancaire et financière. Le modèle où la Place de Londres domine va être remplacé par un modèle plus multipolaire dont la supervision doit être adaptée.

Par ailleurs, un véritable marché des capitaux européen va voir le jour avec l’UMC [4] . Il est préférable que cette amélioration de l’intégration des marchés s’accompagne d’une amélioration de la supervision à l’échelle européenne. S. G.