Reconnaissance du contrôle de légalité d’une recommandation et d’une position de l’ACPR

Les autorités chargées d’une mission de régulation recourent volontiers à des actes de « droit souple » afin de modifier ou orienter les comportements de leurs destinataires, alors même qu’ils n’ont pas un caractère contraignant. C'est ainsi, notamment, que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) exerce ses missions de contrôle et de surveillance en adoptant des actes de droit souple aux appellations les plus diverses : notices, lignes directrices, principes d’application ...