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Droit de la régulation bancaire

Reconnaissance du contrôle de légalité d’une recommandation et d’une position de l’ACPR

Créé le

19.07.2016

-

Mis à jour le

01.09.2016

Par trois arrêts remarqués rendus en juin 2016, le Conseil d’État précise le statut contentieux des actes de droit souple pris par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en l'occurrence les positions et les recommandations.

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Les autorités chargées d’une mission de régulation recourent volontiers à des actes de « droit souple » afin de modifier ou orienter les comportements de leurs destinataires, alors même qu’ils n’ont pas un caractère contraignant. C'est ainsi, notamment, que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) exerce ses missions de contrôle et de surveillance en adoptant des actes de droit souple aux appellations les plus diverses : notices, lignes directrices, principes d’application ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº799
CB Bâle