Quelles sont les responsabilités incombant aux banques dans l’obligation d’inscrire les IOB au registre de l'ORIAS ?
Lors de l’entrée en relation avec un intermédiaire en opérations de banque (IOB), il est incontestable que les banques ont l’obligation de vérifier qu’elles ont affaire à un véritable IOB, c'est-à-dire à un intermédiaire inscrit au registre des IOB. Se pose alors une question en pratique : si une banque veut installer un prestataire comme IOB, va-t-elle attendre qu’il sollicite lui-même son inscription ou peut-elle le faire elle-même ? La réponse est claire : elle peut le faire au nom et pour le compte de l’IOB. Et d’après ce que je sais, sans en avoir l’expérience personnelle, c’est ainsi que cela fonctionne pour les intermédiaires en assurance, dont le modèle a été généralisé aux IOB.
Si une banque s’occupe de faire inscrire un IOB, il est évident qu’elle va devoir vérifier que ce futur IOB remplit les conditions requises, qui comprennent principalement une condition d’honorabilité et une condition de compétence.
Cependant, la banque n’a guère les moyens de vérifier la condition d’honorabilité, parce que cela passe par le casier judiciaire, auquel elle ne peut pas accéder. C’est pourquoi le registre ORIAS a reçu le pouvoir d’interroger directement ce dernier, et c’est donc au gestionnaire de ce registre de faire cette vérification et à lui seul.
Le contrôle de la banque va donc s’appliquer à la compétence. La compétence, en simplifiant, peut reposer sur trois éléments : un diplôme, une expérience ou une formation professionnelle. Dans ce cas, ce sera effectivement à la banque de procéder au filtre préalable avant de solliciter l’inscription de son futur IOB. La banque peut très bien mettre alors en place un système de formation, mais cela n’a rien d’obligatoire.
Une banque qui ferait enregistrer un IOB ne remplissant pas ces conditions de compétence engagerait donc sa responsabilité ?
L’hypothèse est doublement inconcevable, parce que la banque fera la vérification ainsi que l’ORIAS.
Mais admettons la question à titre d’hypothèse. La première réponse est oui, car la banque a pris l’initiative de servir d’intermédiaire ; si elle ne s’est pas assurée de la réalité de la compétence, il est probable qu’elle va engager sa responsabilité disciplinaire vis-à-vis de l’ACP.
Cependant, la banque ne pourrait-elle pas reprocher à l’ACP de ne pas avoir effectué elle-même sa part de contrôle ? À l’origine, la vérification des conditions appartient en effet à l’ACP. Mais, en pratique, cette dernière, qui risque bien d’être débordée puisqu’on parle de dizaines de milliers d’inscriptions, va se reposer sur le filtre des banques et ne va peut-être pas contrôler a priori. Mais, naturellement, elle ne va pas s’interdire de contrôler a posteriori, par exemple en faisant des sondages ou sur plainte d’un client.
En cas de manquement, le risque est alors d’avoir, de la part de la banque mise en cause, la réponse du berger à la bergère : l’ACP reprochera à la banque de ne pas avoir contrôlé les compétences de l’IOB, mais celle-ci répondra que c’était le rôle de l’autorité de régulation… C’est une source de conflit potentiel.
La banque utilise les services d’IOB qui sont enregistrés. A-t-elle l’obligation d’organiser un contrôle régulier de la manière dont l’IOB exécute sa mission ?
Tout dépend de la nature de l’IOB : s’il est un mandataire exclusif, on peut penser que la banque, en tant que mandant exclusif, doit veiller à ce que son IOB accomplisse correctement sa mission, ce qui suppose qu’elle fasse des contrôles et que probablement elle organise régulièrement de la formation. Elle n’a pas d’obligation de résultat, mais une sorte d’obligation de moyens.
Si c’est un IOB multicarte, cela devient plus compliqué. Va-t-on dire que tous ses mandants sont responsables ? Dans le cas d’un mandataire avec plusieurs mandants pour la même activité, il est toujours difficile de gérer les questions de responsabilité.
En revanche, si l’IOB est un pur courtier, donc un pur indépendant, je ne pense pas que la banque engage moindrement sa responsabilité. Il en existe déjà un certain nombre dans le crédit immobilier et le regroupement de crédits, mais ces courtiers ne seront vraisemblablement pas nombreux, car les conditions d’exercice qui leur sont imposées sont assez dissuasives : ils devront être capables de démontrer qu’ils analysent l’ensemble des produits du marché et qu’ils peuvent proposer plusieurs produits adaptés à leur client…
Selon vous, les banques ne vont donc pas devenir les « gendarmes » des IOB ?
Le gendarme des IOB, c’est l’ACP. Les banques ne sont que l’auxiliaire de cette autorité et principalement à leur entrée en relation avec les intermédiaires.
