La Commission européenne vient d'adopter la norme comptable IFRS 13 relative à l'évaluation des actifs et passifs enregistrés à la « juste valeur ». La future norme IFRS 9, dont la mise en application a été repoussée au 1er janvier 2015, précisera le périmètre des positions évaluées à la « juste valeur » en faisant entrer le modèle économique de l'entité dans sa définition.
On doit regretter que l’Europe adopte une norme sur la « juste valeur » sans véritable débat conceptuel autour de sa mesure, qui reste assimilée au « prix de marché » dans le nouveau règlement européen. Non seulement, cette identification est discutable sur le plan théorique, y compris dans l’hypothèse de la valorisation d’actifs de trading, mais elle cache en réalité la vraie question de la fair value, qui est celle de l’évaluation des portefeuilles d’instruments financiers au « prix de modèle », part essentielle des valorisations à la « juste valeur » dans les banques d’investissement.
« La juste valeur est une mesure fondée sur le marché et non une mesure spécifique à l’entité. »
Cette phrase, extraite du nouveau règlement européen, illustre la fragilité de la définition de la « juste valeur » proposée par l’IASB. Comme l’a montré Jean-François Lepetit dans son rapport sur le « risque systémique » remis à Christine Lagarde en 2010, moins de 15 % des valorisations à la « juste valeur » reposent en réalité sur un prix de marché, contre 85 % sur un prix de modèle, l’écart s’amplifiant encore sur le seul portefeuille de produits dérivés et structurés. Certes, les normes comptables distinguent deux niveaux de valorisation au prix de modèle : celles reposant sur l’utilisation de paramètres observables (niveau 2), et donc pour certaines d’entre elles assimilables à un prix de marché, et celles utilisant des données… non observables (niveau 3). À la lettre, et contrairement à l’idée dominante, la fair value n’est pas une mesure fondée sur le marché, mais sur un « modèle » qui est spécifique à l’entité, et dont le contrôle pose également problème. Mais dans l’hypothèse de la valorisation d’actifs cotés sur un marché liquide, on peut aussi s’interroger, sur un plan théorique, sur la légitimité de l’utilisation d’un prix de marché pour évaluer la valeur d’un stock. Un prix de marché est associé à un volume de transactions, pas à un stock. Valoriser ce dernier en utilisant un prix issu d’un volume de transactions qui n’en représente qu’une fraction est faux sur le plan théorique et peut conduire aux dépréciations procycliques des portefeuilles d’actifs qui ont été un élément d’accélération de la crise financière en 2007-2008.
« En l’absence de prix observable pour un actif ou un passif identique, l’entité détermine la juste valeur à l’aide d’une autre technique d’évaluation qui maximise l’utilisation des données observables pertinentes et minimise celle des données non observables. »
Qu’il me soit permis de m’étonner une nouvelle fois de la publication d’une norme comptable autorisant un mode de valorisation reposant sur des données… non observables. Deux exemples fort différents permettent d’illustrer le « niveau 3 » des valorisations. Le premier est celui des dérivés climatiques. Quelle est la « juste valeur » d’un swap climatique 5 ans offrant à un brasseur, désireux de se couvrir sur les cinq prochaines années contre le risque de baisse de la température au mois d’août dans le sud de l’Europe, de recevoir une température fixe, par exemple 22 °C, et payer la température variable observée à la fin de chaque mois d’août ? Les paramètres de réévaluation du produit dérivé sont la température anticipée au mois d’août sur les cinq prochaines années, clairement non observables. Quelle est alors la légitimité de l’évaluation à la « juste valeur » de cet instrument, que les experts climatologues ne sont eux-mêmes pas en mesure d’estimer ? Il en est ainsi des produits structurés de crédit, tels les
