"Les conventions fiscales doivent servir à la lutte contre la fraude fiscale"
Créé le
07.05.2009-
Mis à jour le
17.11.2010En France, les paradis fiscaux ont vu leur encadrement se durcir dans le cadre du vote par le Parlement du collectif budgétaire pour 2009. Désormais, les conventions bilatérales, fiscales ou administratives, feront l'objet d'un rapport annuel soumis au Parlement.