JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Prêts. Assurances. Devoir d'information et de conseil. Responsabilité civile. Cassation 1re chambre civile, 13 janvier 2005

En matière de vente de contrats d'assurance, la Cour de cassation a jugé par sa décision du 13 janvier 2005, que l'obligation d'information et de conseil à laquelle est tenue la banque ne s'achève pas avec la remise de la notice.