30 ans après l’instauration du droit au compte, le sujet de la lutte contre l’exclusion bancaire – on parle aujourd’hui d’« inclusion bancaire » – revient sur le devant de la scène avec la loi bancaire de juillet 2013. Elle s’intéresse à la prise en compte des besoins spécifiques des clientèles « fragiles ». Il a tout d’abord fallu définir ce que recouvrait ce terme. En juin, un décret a ainsi donné comme critères la récurrence d’incidents de paiement ou d’irrégularités sur le compte, doublée d’une faiblesse des revenus, tout en accordant aux établissements, qui doivent mettre en place des mécanismes de détection précoce, une certaine latitude par rapport à cette définition. La loi a ensuite établi une offre bancaire de base, que les banques doivent proposer par écrit à ces clients fragiles. Cette offre introduit en particulier un plafonnement plus strict des commissions d’intervention en cas de découvert non autorisé. La profession s’est collectivement engagée sur la déclinaison pratique de ces éléments à travers une charte dite « d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement », homologuée en novembre. Ces efforts seront monitorés par l’ACPR ainsi que l’Observatoire de l’inclusion bancaire, organe de Place lui aussi créé par la loi bancaire et qui s’est réuni pour la première fois en septembre.
Certains établissements n’ont toutefois pas attendu la loi bancaire de 2013 pour travailler sur ces sujets. Depuis 2010, Cetelem utilise un algorithme « maison » pour détecter précocement les clients susceptibles de rencontrer des difficultés. La Banque postale vient quant à elle de mettre sur pied une plate-forme téléphonique spécifique qui, en un an, a accompagné 2 600 de ces clients fragiles. Dans plusieurs caisses régionales de Crédit Agricole, ce sont des centres d’accueil spécifiques qui ont aidé 62 000 personnes ces dix dernières années. Les Caisses d’Épargne, elles, ont particulièrement misé sur une offre de microcrédit accompagné et déboursent quelque 180 millions d’euros de prêts par an.
Mais pour une action véritablement efficace, les banques doivent s’allier avec les acteurs sociaux. La plupart travaillent déjà avec eux et l’AMF, à travers un partenariat avec l’
Ils ont dit…
« Le feu gagne, il faut agir »
« Certains réseaux sont inquiets du sort de leur base de clientèle. Si elle tombe dans la précarité, c’est une remise en cause de leur outil économique. Pour ces acteurs comme pour la société, laisser passer cette clientèle en voie de fragilisation du “mauvais côté”, c’est une aberration. Tout le travail réalisé sur les alertes et la prévention trouve là sa raison d’être. Même si les clignotants sont au vert aujourd’hui, il ne faut pas pour autant perdre du temps. Se réjouir de la baisse du nombre de dossiers de surendettement de 3 % en 2013 est un raisonnement court-termiste. Ce qu’il faut voir, c’est que simultanément, le niveau moyen d’endettement est passé à 38 000 euros. La hausse du nombre de procédures de rétablissement personnel montre également bien que les juges estiment de plus en plus souvent que la situation est irrémédiablement compromise. On a conscience que le feu gagne donc il faut agir. Dans la situation actuelle, un autre moteur pousse également au changement : la nécessité pour la banque de se redonner une image positive. »
Alain Bernard, référent national Inclusion bancaire au Secours catholique, Banque et Stratégie n° 328, septembre 2014, p. 5.
« La banque ne gère pas le budget des clients »
« De nombreuses mesures en faveur des personnes en situation de fragilité financière existaient antérieurement à cette loi, mais la représentation nationale a estimé que ce n’était pas suffisant. La loi prévoit ainsi que les clients détectés sur la base de ces critères doivent se voir proposer une offre dédiée, définie par décret. Elle s’inspire beaucoup de ce qui existait déjà, fruit du dialogue au sein du
Pierre Bocquet et Guillaume Soler, département Banque de détail de la Fédération bancaire française, Banque et Stratégie n° 328, septembre 2014, p. 10.
Microcrédit : un tremplin vers la banque
« Chaque année, les Caisses d'Épargne consacrent entre 6 et 8 millions d’euros à cette activité, majoritairement sous la forme d’apports en moyens et compétences. Le montant total des microcrédits est proche de 180 millions d’euros par an. […] Si l’offre d’épargne est aujourd’hui accessible à tous, le crédit s’appuie sur des critères d’octroi qui excluent certains de nos concitoyens. C’est en cela que Parcours Confiance est un tremplin vers la banque. En proposant une offre de financement accessible et des services bancaires adaptés, l’objectif est de renouer une relation commerciale normale avec des populations parfois en marge de la banque. C’est d’ailleurs le pari économique sur lequel repose Parcours Confiance, dans la mesure où le coût d’un microcrédit est amorti sur une période de 4 à 6 ans, lorsque l’emprunteur voit sa situation s’améliorer et devient finalement un client comme les autres. »
Cédric Turini, chef de projet Microfinance et Inclusion financière à la Fédération nationale des Caisses d’Épargne, Banque et Stratégie n° 328, septembre 2014, p. 14.
Droit au compte : facteur d’inclusion
« Le droit au compte n’est plus guère contesté dans son principe aujourd’hui. Les nécessités pratiques, les enjeux de la protection de la clientèle par un droit d’inspiration consumériste pourraient sans doute suffire à imposer une telle exception à la liberté contractuelle dont bénéficiait traditionnellement le banquier. D’autres intérêts sont toutefois à prendre en compte qui conduisent tout à la fois à renforcer l’effectivité du droit reconnu en 1984 mais aussi à introduire des objectifs spécifiques au bénéfice de catégories de personnes déterminées. […] La dimension sociale du droit au compte est certainement le développement récent le plus remarquable. Le droit bancaire assume ainsi un rôle original, auquel il n’était guère accoutumé, dans l’insertion sociale de certaines personnes en situation d’exclusion ou menacées de l’être. Même le commerce de l’argent et le maniement de la monnaie ne sont pas sans portée sociale. »
Nicolas Mathey, directeur du master Droit et Gestion bancaire de patrimoine à l’Université Paris Descartes, Hors-série Banque et Droit, mars 2014, p. 65.
