Loi bancaire

« Ce n’est pas la banque qui gère le budget des clients »

Plafonnement des commissions d’intervention, offre dédiée pour les clientèles considérées comme fragiles, obligation de rédiger une charte pour l’inclusion bancaire… les législateurs ont significativement durci les obligations des banques en matière de personnes en difficulté financière. Pour la FBF, cet encadrement réglementaire est globalement inutile, l’essentiel des dispositifs existant déjà antérieurement.

Illustration budget

L'auteur

  • Pierre Bocquet
    • Directeur du département banque de détail et banque à distance
      Fédération bancaire française
  • Guillaume Soler - FBF
    • Chargé de mission Banque de détail et banque à distance
      Fédération bancaire française

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Stratégie n°328

Clientèles fragiles : quelle place dans le système financier ?

Qu’entend-on par l’expression, présente dans la loi de séparation et de régulation bancaire de 2013, de « personnes en situation de fragilité financière » ?Un décret paru le 30 juin dernier a retenu deux critères cumulatifs pour définir les personnes en situation de fragilité financière :l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement, ainsi que leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs ;le montant des ressources portées au crédit du compte.Ce sont des critères objectivables et leur cumul permet d’exclure les situations de personnes ...
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Clientèles fragiles : quelle place dans le système financier ?

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