Les protestations ont fusé de toutes parts quand la loi FATCA a été votée le 18 mars 2010. Ce texte américain, critiqué en raison de sa portée extraterritoriale, tend à transformer chaque établissement financier non américain en agent du fisc des États-Unis. Grâce à une déclaration publiée le 8 février 2012,
En effet, les établissements financiers de ces pays européens baptisés « partenaires » n’auraient pas de relation directe avec l’
Autre nouveauté : la réciprocité. « Les échanges d’informations seraient à double sens, les États-Unis acceptant de transmettre aux États partenaires des informations relatives à leurs résidents », poursuit Catherine Peyratout.
La déclaration envisage également un allégement de taille pour les établissements financiers situés sur le territoire d’un État partenaire : ils seraient dispensés de clôturer les comptes des clients récalcitrants et de prélever sur ces comptes des retenues à la source pour le compte du Trésor américain.
Enfin, les craintes d’incompatibilité entre FATCA et le droit des États non américains semblent dissipées : l’échange automatique d'informations entre les États-Unis et les partenaires serait fondé sur les conventions fiscales bilatérales existantes. La prise en compte de ces textes permettra d'éviter les difficultés liées à la portée extraterritoriale de FATCA. Les règles de protection du secret bancaire et des données personnelles applicables dans les États européens participant à la déclaration seraient ainsi respectées. S. G.
